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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 – Conditions générales
1.1 – Ce formulaire est confidentiel et a pour seul usage celui de la gestion interne des clients de JIOrings, S.L.
1.2 – La signature ou l’approbation de ce formulaire n’oblige en aucun cas l’acheteur à réaliser des achats chez JIOrings, S.L.
1.3 – Par contre, si l’acheteur réalise des achats, le client s’engage à respecter les conditions de ventes suivantes indiquées par JIOrings, S.L. :

2 – Tarif général des prix
2.1 – Les prix des tarifs sont indicatifs et ils peuvent être soumis à des modifications.
À tout moment, JIOrings, S.L se réserve le droit de changer les prix et les réductions appliqués à l’acquéreur.
2.2 – Les prix du tarif général n’incluent pas la TVA, c’est pourquoi, cet impôt sera ajouté dans la facture selon les conditions générales indiquées par la Loi.
2.3 –Les prix et le contenu des commandes reçues chez JIOrings, S.L. seront confirmés au client à travers le document « Confirmation de commande ». Les termes de cette confirmation de commande seront considérés corrects et acceptés par le client si nous ne recevons pas une notification par écrit des changements à réaliser.

3 – Emballage
3.1 – Sauf conditions particulières convenues par avance par les deux parties, JIOrings, S.L. se chargera de payer les frais d’emballage et de la garantie du transport.

4 – Facturation
4.1 – Quelles que soient les conditions ou les remises accordées à l’acheteur, le montant minimum par ligne est de 5,00 euros.
4.2 – Les conditions de paiement et la forme de paiement seront établies d’un commun accord entre JIOrings, S.L. et l’acheteur. Par défaut, les conditions de paiement se feront COMPTANT, avec obligation pour l’acheteur de réaliser le premier achat en payant comptant.
4.3 – Le 7 juillet 2010, est entrée en vigueur la Loi 15/2010, du 5 juillet, qui était venue modifier la Loi du 29 décembre, par laquelle ont été établies des mesures de lutte contre la morosité dans les opérations commerciales. Ce texte établit que le délai maximum de paiement entre les entreprises sera de 60 jours et devra être pris compte dès lors que les biens ont auront été remis ou les prestations de services réalisées, et ce indépendamment du processus de confirmation et de vérification du destinataire. De plus, et en tant que nouveauté principale, la norme interdit l’existence d’accords contractuels entre les parties qui pourraient supposer une augmentation des délais de paiement établis par la réglementation légale.
Par ailleurs, la dite Loi, détermine que le délai de paiement comprendra tous les jours calendaires de l’année et seront considérés comme nuls les accords qui excluront du calcul les congés. De plus, en aucun cas, il ne sera possible de dépasser le délai établi, c’est pourquoi le paiement devra s’effectuer un jour fixe, le terme s’ajustera à celui-ci en arrière.
D’autre part, parmi les nouveautés légales qui impliquent des changements dans notre manière de procéder on peut trouver l’obligation de facturation dans un délai ne dépassant pas les 15 jours mais aussi la possibilité de rassembler dans une seule facture les livraisons effectuées dans un maximum de 15 jours. Dans ce cas, la date de début du délai de paiement serait la moitié de la période facturée.
Ces mesures seront adaptées progressivement selon le calendaire suivant :
– Dès l’entrée en vigueur de la présente Loi jusqu’au 31 décembre 2011, il s’agira de 85 jours.
– Entre le 1 janvier 2012 et le 31 décembre 2012, il s’agit de 75 jours.
– À partir de 1 janvier de 2013, il s’agir de 60 jours.

Par conséquent, afin d’adapter notre relation commerciale à la nouvelle Loi, l’échéance des nouvelles obligations de paiement qui seront contractées avec cette entreprise aura un délai maximum de 85 jours, avec une facturation ne dépassant pas les 15 jours. Ces changements seront effectifs à partir du 1 janvier 2011.
Si dans les 7 jours l’acheteur ne paie pas, le compte sera bloqué. Au troisième blocage, les jours de crédit seront diminués, par périodes de 30 jours.

4.4 – Le format de facturation sera digital et les factures seront envoyées par défaut en format PDF à l’adresse fournie pour des sujets comptables. Si un autre moyen de format de facturation est désiré, il suffira de l’indiquer à notre Département de Comptabilité.

5 – Transport et remboursements
5.1 – Les prix du tarif général de JIOrings, S.L. ne comprennent pas les frais de port. Par défaut, JIOrings, S.L. enverra les colis à port payé par l’agence qu’il aura choisi et les dépenses générés apparaîtront dans le bon de livraison.
5.2 – Tout remboursement sera soumis aux conditions d’acceptation de JIOrings, S.L.
5.2.1 – JIOrings, S.L. n’acceptera aucun remboursement sans le préavis de l’acheteur et, par conséquent, rejettera la livraison du colis, et l’acheteur devra payer les frais de port.
5.2.2 – Sauf quelques exceptions, JIOrings, S.L. n’acceptera pas d’effectuer de remboursements de matériel après 30 jours de la date figurant sur le bordereau, considérant qu’il s’agit d’un délai que ce période suffisant pour vérifier la conformité du matériel envoyé à l’acheteur.
5.2.3 – Si JIOrings, S.L. accepte un remboursement bien qu’il n’ait fait aucune erreur, les frais de port seront à la charge de l’acheteur. Cependant, si le remboursement est accepté suite à une erreur de JIOrings, S.L., le remboursement sera réalisé à travers de transporteur élu par JIOrings, S.L. et à ses frais.
NB: dans le but d’écarter tout doute ou conflit entre les deux parties, JIOrings, S.L. prie à l’acheteur d’envoyer une commande officielle par courrier, fax ou e-mail. Si la commande est réalisée par téléphone, les erreurs de livraison seront assumées par l’acheteur.

6 – Assurance
6.1 – Afin d’éviter tout type de conflit et dans le but d’accélérer les paiements, JIOrings, S.L. a contracté une police de crédit et caution chez un Assureur. JIOrings, S.L. en informera l’assureur après les 30 jours du défaut de paiement.

7 – Confidentialité
7.1 – JIOrings, S.L. s’engage à préserver tous les dates de l’acheteur d’une manière confidentielle et à restreindre son usage aux buts strictement internes.
7.2 – De même, JIOrings, S.L. considère que l’acheteur doit s’engager à ne pas divulguer les données fournies par JIOrings, S.L. (documents commerciaux et bancaires, gestion interne, etc…) et, par conséquent, ne pas les communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit. Toute violation de confidentialité de ces données sera considérée comme étant une faute grave et JIOrings, S.L. pourrait emprunter la voie judiciaire contre l’acheteur.
7.3 – Conformément à la Loi Organique 15/1999, relative à la protection des données de caractère personnel, le signataire autorise JIOrings, S.L. au traitement des données personnelles incluses dans ce formulaire. Ces données seront incluses dans le fichier CLIENTS sous la responsabilité de JIOrings, S.L., avec le but de mener à bien la gestion du marketing, commercial et administratif.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rétractation et d’opposition en envoyant un écrit a l’adresse suivante :

JIOrings S.L.
Polígono Erletxe,
Plataforma H, Edificio 2, Nº 5
48960 Galdakao (Bizkaia)
jiorings[arroba]jiorings.com